Assurance Décennale : simulateur et comparateur gratuit !

L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance professionnelle obligatoire qui garantit la réparation d’une partie des dommages touchant au gros œuvre ou au second œuvre que pourrait subir la construction sur laquelle il a œuvré sur les dix années qui suivent la réception des travaux. Obligatoire depuis 1978 par la loi Spinetta, elle garantit l’intervention du professionnel sur l’ouvrage et lui assure une couverture de sa responsabilité en cas de dommage constaté remettant en cause la solidité de l’ouvrage, le rendant inhabitable ou inutilisable pour l’usage prévu, ou affectant les éléments associés et indissociables. Comment s’assurer de dénicher le contrat d’assurance le plus compétitif et adapté à son besoin ? Le coup de main des simulateurs et comparateurs en ligne : par ici les infos !

L’assurance décennale : comment ça marche ?

Tout professionnel du bâtiment, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est légalement tenu de souscrire une assurance décennale. Parmi les professionnels du bâtiment, on citera évidemment les artisans comme les électriciens, les maçons, les plombiers, les charpentiers, les menuisiers, etc., mais également les intellectuels tels que les courtiers, les maîtres d’œuvre, les architectes, ou encore ceux de la branche commerciale comme les promoteurs immobiliers ou encore les lotisseurs. En bref, tout professionnel au profil de constructeur, intervenant sur l’ouvrage, qu’il s’agisse de sa conception en bureau d’étude, de sa construction ou de sa commercialisation, est tenu d’être assuré par une décennale. Notons enfin que la responsabilité du professionnel peut être engagée en cas de malfaçon, mais également d’erreur, de faute ou d’omission qui aurait pu être commise.

Sachez qu’il revient au professionnel la responsabilité de remettre systématiquement à tout nouveau maître d’ouvrage son attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier ; attestation qui sera conservée par le maître d’ouvrage, et transmise au nouveau propriétaire en cas de transfert de propriété, ou à l’assureur dommages ouvrage en cas de sinistre. De plus, sur chacun de ses devis et factures, le professionnel devra apposer la mention d’assurance professionnelle décennale comportant les coordonnées de son assureur, le numéro du contrat d’assurance et la couverture géographique de la garantie (France métropolitaine uniquement, ou au-delà).

Quelle différence avec l’assurance dommages ouvrage ?

Elles sont souvent confondues mais pourtant bien différentes, voire en quelques sortes opposées. Si l’assurance décennale est souscrite par le professionnel du bâtiment pour bénéficier d’une garantie sur les éventuels dommages subis par l’ouvrage dont la responsabilité lui reviendrait, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le particulier propriétaire de l’ouvrage. Elle garantit à ce dernier une prise en charge des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale du constructeur.

Comment activer la garantie décennale ?

Plutôt qu’une explication, voici tout simplement (si l’on puit dire) comment se déroule la procédure en cas de dommage :

• Monsieur X, particulier, fait appel à Monsieur Y, plombier, dans la construction de son habitation.
• 4 ans s’écoulent avant qu’une canalisation ne casse et fuit.
• Monsieur X fait intervenir une société pour réparer les dégâts et transmet la déclaration de sinistre à son assureur pour solliciter la garantie dommages ouvrage.
• L’assureur fait intervenir un expert et dispose de 60 jours pour notifier à Monsieur X la confirmation d’indemnisation, et de 30 jours supplémentaires pour la lui verser. Ainsi, Monsieur X n’a aucune avance financière à faire.
• L’assureur dommages ouvrage de Monsieur X se rapproche de l’assureur décennal de Monsieur Y pour solliciter le remboursement des frais d’intervention ou de l’indemnisation versée à Monsieur X.
• Grâce à ces deux assurances, ni Monsieur X ni Monsieur Y n’auront eu à faire une avance de frais.

Quelles conséquences en cas de défaut d’assurance décennale ?

Le défaut d’assurance décennale étant considéré par le législateur non pas comme un oubli par négligence mais bien comme un acte de mauvaise foi, le professionnel qui envisagerait de s’affranchir de cette assurance aura tout intérêt à y réfléchir plutôt deux fois qu’une tant les conséquences pourront lui être lourdes :

• Des sanctions civiles et pénales : Le professionnel non assuré risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ;
• L’obligation de réparation des dommages de nature décennale sur ses fonds personnels : Selon le dégât subi par l’ouvrage, il est fort probable que le professionnel soit contraint de déposer le bilan de son entreprise et de s’endetter personnellement pour financer les dommages et intérêts dus au client.

Comment simuler et comparer les assurances décennales ?

Comme tout contrat d’assurance, nombreux sont les assureurs, les contrats, les conditions, les options, et les tarifs. Aussi, on ne le dira jamais assez, il est vivement conseillé de simuler des demandes et de comparer au moins deux offres d’assureurs différents en posant les mêmes critères. Pour obtenir l’offre la plus compétitive et la plus adaptée à votre besoin, vous pouvez choisir de faire appel à un courtier en assurance. Celui-ci est un expert reconnu sur le marché, qui pourra vous aider à décrocher le contrat sur-mesure idéal. Toutefois, sa prestation accompagnée et individualisée est payante si elle débouche sur la signature d’un contrat, et peut représenter un budget difficile à consacrer pour l’entrepreneur qui débute. Heureusement, Internet regorge de solutions rapides et gratuites, et le domaine de l’assurance n’y coupe pas.

Les simulateurs en ligne

Les assureurs disposent généralement sur leurs sites internet de simulateur permettant d’obtenir une offre adaptée au besoin exprimé en saisissant plusieurs éléments et critères. Phénomène accentué par la crise sanitaire, il est parfois possible de contracter son assurance directement en ligne suite à l’offre proposée par le simulateur si elle convient aux attentes. Un conseiller peut vous appeler pour vous fournir davantage d’éléments de compréhension si nécessaire.

Le coup de pouce des comparateurs d’assurance en ligne

L’idéal est de pouvoir comparer les offres de plusieurs assureurs, pour s’assurer d’opter pour la plus compétitive. Aussi, des comparateurs d’assurance en ligne peuvent vous proposer un comparatif de plusieurs offres d’assureurs différents proposant des conditions similaires. Certains peuvent établir un classement plaçant en tête le contrat le plus en accord avec votre besoin.

Un comparateur en ligne, c’est un service 100 % gratuit, souvent instantané ou ultra-réactif, sans aucun engagement. En moins de deux minutes, vous pouvez obtenir votre devis au prix le plus concurrentiel pour une offre adaptée à votre besoin. L’avantage des comparateurs en ligne est qu’ils peuvent dénicher les offres d’assureurs nationaux que vous pourriez rencontrer en agence, ce qui vous offre un gain d’énergie et de temps conséquent, tout comme celles d’assureurs uniquement en ligne, ne disposant pas d’agence physique, ce qui leur permet généralement de proposer des offres plus intéressantes.

Sachez que les simulateurs et comparateurs gratuits en ligne peuvent également vous proposer des offres compétitives pour les autres assurances du professionnel, notamment la garantie de parfait achèvement, l’assurance de bon fonctionnement (biennale), et les facultatives également, comme la Responsabilité Civile Professionnelle ou les assurances qui ciblent un risque particulier selon le secteur d’activité du professionnel.

Les éléments du devis à étudier

Pour obtenir un devis fiable, les simulateurs vont exiger dans un premier temps les éléments indispensables pour s’assurer que votre situation vous permette bien de pouvoir contracter une assurance décennale, à savoir :

• Le statut de la société,
• L’effectif de la société,
• Le chiffre d’affaires de la société,
• Les activités de la société.

Une fois confirmée la possibilité de vous assurer, les comparateurs d’assurance vont mettre en évidence les points principaux qui différencieront les offres les plus compétitives, à savoir :

• Le coût : Il est évidemment l’un des éléments principaux qui guideront le choix final. Cependant, il ne doit pas être le seul élément du choix. Le tarif de l’assurance décennale doit être étudié selon les garanties proposées, les franchises appliquées, etc. Sachez que le tarif proposé dépendra des quatre éléments indispensables cités plus haut ;
• Les garanties proposées : Certains contrats incluent des garanties complémentaires qui peuvent être intéressantes pour le professionnel. C’est notamment le cas de la protection juridique proposée par certains assureurs, mais également de garanties plus spécifiques selon le secteur d’activité ;
• Les conditions d’indemnisation : Quelles sont les franchises appliquées selon les dommages ? Quels sont les plafonds d’indemnisation annuels ou décennaux ? Quel est le délai de carence applicable ? Ces éléments ne doivent pas être négligés puisque c’est principalement sur ces éléments essentiels que la comparaison et la compétitivité se joueront entre les offres. En cas de doute ou d’interprétation incertaine, n’hésitez pas à contacter directement l’assureur concerné pour contracter l’offre de votre choix en toute confiance et transparence.