Déménagement fonctionnaire : quelles aides ? Quelles primes ?

Les fonctionnaires, en raison de leur statut, peuvent être amenés à déménager souvent, au gré de leurs affectations. Compte tenu de cette spécificité, les agents publics (stagiaires, titulaires ou contractuels) peuvent prétendre à certaines aides ou primes pour les aider à financer une partie de leurs frais de déménagement. Des aides soumises à des conditions de ressources, mais aussi liées notamment à leur lieu d'affectation.

Une prise en charge partielle des frais de déménagement en cas de nouvelle affectation

Qu'ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les fonctionnaires disposent de la possibilité de bénéficier d'aides destinées à prendre en charge partiellement leurs frais de déménagement si ce dernier fait suite à leur changement d'affectation, c'est-à-dire lorsqu'ils changent d'emploi au sein de la fonction publique.

Plus précisément, pour avoir droit à ce type d'aide, un agent de la fonction publique doit changer de résidence administrative (commune dans laquelle se situe son service d'affectation) et être obligé, en conséquence, de changer de résidence familiale, soit la commune où se situe son domicile. Bref, quand il doit déménager d'une ville à une autre.

Toutefois, cette prise en charge d'une partie du coût d'un déménagement est aussi possible quand un fonctionnaire déménage dans la même commune et qu'il libère un logement de fonction parce qu'il part à la retraite, ou encore, par exemple, suite à une mise en congé pour longue maladie ou de longue durée.

À noter : cette aide s'applique également pour le déménagement des enfants des fonctionnaires et de leurs ascendants et ascendants, à partir du moment où ces derniers vivent sous leur toit et changent de résidence avec eux. D'autre part, lors du changement de résidence d'un fonctionnaire qui réside dans un département ou une région d'outre-mer (DROM), qui a lieu entre la métropole et les DROM, entre le continent et la Corse ou d'autres îles côtières, d’autres règles spécifiques s’appliquent, au cas par cas, en ce qui concerne la prise en charge des frais de déménagement.

Les conditions pour bénéficier de cette prise en charge partielle des frais de déménagement

La prise en charge partielle des frais de déménagement allouée à un fonctionnaire qui change de domicile en raison d'un changement d'affectation nécessite de remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.

Il ne faut pas, d'abord, que l'employeur du conjoint (qu'il s'agisse d'un mariage, d'un pacs ou d'un concubinage) du fonctionnaire prenne déjà en charge ces frais. D'autre part, les ressources du couple ne doivent pas être supérieures à 5 975,23 euros brut par mois, et celle du conjoint (s'il n'est pas agent public) dépasser 1 707,21 euros brut par mois.

Les démarches pour demander la prise en charge des frais de déménagement

Un fonctionnaire, ou contractuel, qui remplit les conditions pour bénéficier d'une prise en charge d'une partie de ses frais de déménagement, doit en faire la demande directement auprès de son administration dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Cette démarche peut également être réalisée par courrier postal. Le fonctionnaire doit joindre les pièces suivantes :

• une copie du premier arrêté de nomination dans sa précédente résidence administrative ;
• un justificatif de l'employeur de son conjoint qui atteste que ce dernier ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence du foyer ;
• le bulletin de salaire ou un justificatif de ressources de son conjoint s'il n'est pas agent public ;
• les justificatifs (attestation de l'employeur de son conjoint, attestation scolaire de ses enfants, etc.) qui prouvent que les membres de sa famille l'accompagnent dans sa nouvelle résidence.

Exemple de lettre de demande de prise en charge des frais liés à un changement de résidence à adresser à l'administration dont dépend le nouveau poste du fonctionnaire :

Prénom Nom

Adresse

Service d'affectation

Grade

Le XX/XX/XXXX à XXX

Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence

Madame, Monsieur,

Suite à mon affectation au service XXX à partir du XX/XX/XXXX, je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre (adresse de l'ancienne résidence administrative) et (adresse de la nouvelle résidence administrative).

Mon foyer se compose de (nom et statut du conjoint), de mes enfants (noms) et de (éventuellement noms d'autres personnes à charge). Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence.

Mon conjoint est agent public (ou) salarié du secteur privé et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Montant de l'aide

L'aide au déménagement allouée aux fonctionnaires dans ce cas-là est composée, d'un côté d'une indemnisation pour frais de transport de l'ensemble des personnes qui déménagent et, de l'autre côté, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de leur mobilier et de leurs autres biens.

Cette indemnité forfaitaire est calculée en fonction de la distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative du fonctionnaire et selon le volume de son mobilier à déménager. Ce volume est déterminé en mètres cubes par personne :

La formule pour calculer l'indemnité forfaitaire est la suivante :

• si le volume multiplié par la distance kilométrique est inférieur à 5 000 : 568,94 + (0,18 * Volume* Distance)
• si le volume multiplié par la distance kilométrique est supérieur à 5 000 : 1 137,88 + (0,07 * Volume* Distance).

Quand un fonctionnaire qui déménage libère un logement de fonction, l'indemnité forfaitaire est fixée différemment. Ce n'est plus le volume du mobilier à déménager qui est pris en compte, mais ce qui est appelé le "poids de ses bagages", déterminé sous forme d'un forfait exprimé en tonnes : 0,6 tonne pour le fonctionnaire, 0,4 tonne pour son conjoint et 0,2 tonne par enfant ou personne à charge. L'indemnité forfaitaire est alors calculée de cette manière : 303,53 + (0,68 * Distance * Poids).

Dans tous les cas, le montant de cette indemnité forfaitaire peut être majoré de 20 % si le fonctionnaire déménage suite à une mutation d'office en raison de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de son emploi. À l'inverse, il est réduit de 20 % par exemple si le fonctionnaire est muté à sa demande après 5 ans au moins passés dans sa précédente résidence administrative.

Cette indemnité est versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence de l'agent public.

La "Prime spéciale d'installation"

La Prime spéciale d'installation (PSI) désigne une aide accordée par certaines collectivités locales à l'occasion de la première affectation d'un agent public sur leur territoire, ou à l'occasion d'une mutation. La PSI concerne les fonctionnaires qui s'installent dans l'une des communes de la région d'Ile-de-France et certaines (définies par décret) de l'agglomération de Lille.

Pour bénéficier de cette aide, qui peut être destinée à prendre en charge des frais de déménagement, le fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) concerné doit remplir des conditions liées à son grade et à son indice brut de rémunération.

La PSI, dont le montant dépend du niveau de rémunération du fonctionnaire, est versée dans les deux mois suivant l'affectation de l'agent public.

Une aide au déménagement spécifique à la fonction publique d'État

Les fonctionnaires de la fonction publique d'État, stagiaires, titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire spécifique à l'occasion de la prise d'un premier poste ou s'ils sont affectés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Cette aide, appelée "Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)", a pour objectif de prendre en charge une partie des frais engendrés par leur installation tels que leur premier mois de loyer (provision pour charges comprises), des frais d'agence, de rédaction de bail, liés à un dépôt de garantie, mais aussi de les aider à régler une partie de leurs frais de déménagement.

Le montant de l'AIP est de 700 euros au maximum, et au plus de 1 500 euros pour les agents de l'État qui intègrent un poste dans un QPV ou dans une zone dite "ALUR", c'est-à-dire un territoire tendu en matière de logement (où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).

L'AIP varie en effet en fonction des ressources du fonctionnaire, et ces dernières ne doivent pas dépasser certains plafonds pour y être éligible : leur revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 28 047 euros pour une part fiscale, à 41 083 euros pour deux parts fiscales du foyer du demandeur affecté en France métropolitaine, et respectivement en dessous de 33 656 et 49 660 euros pour les fonctionnaires d'État affectés dans un département ou une région d'outre-mer.

Les fonctionnaires concernés doivent demander l'Aide à l’installation des personnels de l’État sur un site dédié (aip-fonctionpublique.fr) dans les 12 mois maximum entre la date de signature de leur bail et la date de dépôt de leur demande, ou dans les 24 mois maximum entre la date de leur affectation et la date de dépôt de leur demande.

Des aides au déménagement des caisses de retraite des fonctionnaires

Les retraités de la fonction publique peuvent prétendre à des aides de la part de certaines de leurs caisses de retraite s'ils sont amenés à déménager. C'est le cas, par exemple, de l'Ircantec, la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique d'État et territoriale, qui propose à ses allocataires une aide au déménagement pour couvrir au maximum 90 % de leurs frais de déménagement de leur résidence principale, à condition d'avoir cotisé au moins 10 ans et de totaliser au moins 900 points pour une retraite personnelle (450 points pour une retraite de réversion). Une aide soumise aussi à des conditions de ressources : ne pas percevoir par an plus de 15 053 euros pour une personne seule ou 24 008 euros pour un couple.