Demande d’APL : comment monter son dossier d'aide au logement ?

L'Aide personnalisée au logement (APL) fait partie des aides au logement allouées par les Caisses d’allocations familiales (Caf) ou les Caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA) qui permet de réduire le montant de son loyer, au même titre que l’Allocation de logement familiale (ALF) et que l'Allocation de logement sociale (ALS). L'APL peut être versée aux locataires qui occupent un logement qui bénéficie d'une convention particulière signée avec l'État. C'est aussi une allocation soumise à des conditions de ressources. À qui faire une demande d'APL ? Comment effectuer cette démarche ?

Qu'est-ce que l'APL ?

L'Aide personnalisée au logement (APL), qui constitue un soutien financier pour réduire le montant de son loyer, concerne les personnes qui remplissent certaines conditions mais aussi qui occupent un type de logement bien précis.

Pour être éligible à l'APL, le logement occupé peut être neuf, ancien, vide ou meublé, et doit faire l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire (ou l'organisme qui le gère). Cette convention détermine notamment les règles de l'évolution des loyers qui sont appliqués.

Pour que les locataires puissent bénéficier de l'APL, le logement doit aussi respecter les critères de décence suivants :

• Il doit être composé d'une pièce principale ;
• sa surface habitable doit être de 9 m² au moins (16 m² pour une colocation avec 2 personnes et 9 m² supplémentaires par colocataire en plus en cas de signature de bail unique, une chambre au moins égale à 9 m² si chaque colocataire signe un bail différent), et sa hauteur sous plafond doit être de 2,20 mètres minimum ;
• il ne doit pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
• il ne doit pas être envahi par des animaux nuisibles ou des parasites :
• il doit justifier d'une performance énergétique minimale ;
• il doit être équipé de certains équipements (système de chauffage, eau potable, coin cuisine, installation sanitaire, réseau électrique, etc.).

À noter : un logement social fait en principe l'objet d'une convention avec l'État. Son locataire peut ainsi être éligible à l'APL.

L'Aide personnalisée au logement fait partie des prestations sociales et familiales qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas nécessaire de déclarer son montant aux impôts.

Qui peut bénéficier de l'APL ? Sous quelles conditions ?

L'APL est ouverte aux personnes de nationalité française ou européenne, et aux étrangers titulaires d'un droit de séjour en cours de validité.

Les personnes qui paient un loyer pour leur résidence principale (habitée au moins 8 mois par an) située en France métropolitaine, et qui ont signé un contrat de location, c'est-à-dire un bail, peuvent prétendre à l'APL à partir du moment où elles remplissent certaines conditions, notamment liées à leurs revenus.

Le bénéficiaires sont donc les locataires de leur logement, à condition qu'ils n'aient pas de lien de parenté avec le propriétaire, les sous-locataires s'ils sont déclarés auprès du propriétaire et s'ils sont âgés de moins de 30 ans, mais aussi les sous-locataires hébergés chez un accueillant familial, c'est-à-dire les personnes âgées ou handicapées qui sont accueillies au domicile de personnes que l'on appelle des accueillants familiaux.

Les personnes qui vivent dans un foyer ou à l’hôtel sont aussi éligibles à l'APL. C'est la même chose également pour les seniors qui résident dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées.

De la même manière, à condition qu'ils remplissent les conditions requises, les étudiants locataires ou colocataires d'un logement, ou qui vivent dans une résidence universitaire, peuvent prétendre à l'APL, même s'ils sont mineurs si leur bail a été signé par leurs parents.

En revanche, une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), c'est-à-dire ceux dont la valeur de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d'euros, ne peuvent pas percevoir l'APL.

Compte tenu de toutes les conditions nécessaires à remplir pour percevoir l'APL, et qui déterminent le montant de cette aide, tout changement de situation des bénéficiaires (nouveau compte bancaire, déménagement, mariage, divorce, chômage, etc.) doit être immédiatement déclaré.

Quel est le montant de l'APL ?

Le montant de l'APL varie selon la composition du ménage qui loue le logement (notamment du nombre d'enfants ou de personnes à charge), du lieu de résidence, du montant du loyer (qui ne doit pas dépasser certains plafonds), et des revenus des locataires car il s'agit d'une aide au logement attribuée sous condition de ressources. D'autre part, la valeur du patrimoine immobilier et financier des ménages peut être aussi pris en compte pour calculer le montant de l'APL si cette valeur dépasse 30 000 euros.

L'APL est calculée tous les 3 mois en prenant en compte les ressources des 12 derniers mois des allocataires. Il s'agit d'une nouvelle méthode de calcul qui s'applique depuis le 1^er janvier 2021. Auparavant, l'APL était calculée une fois par an en considérant les revenus perçus deux ans avant.

Pour calculer le montant de l'APL, la Caf se procure les ressources des allocataires auprès de l’administration fiscale, une mesure permise grâce à la mise en place du prélèvement à la source des impôts, ou de Pôle emploi, selon les cas. Les bénéficiaires n'ont donc plus besoin de déclarer leurs revenus eux-mêmes.

L'Aide personnalisée au logement est versée tous les 5 du mois, le plus souvent directement au propriétaire, et non au locataire, qui déduit le montant de cette aide du montant du loyer.

Les démarches pour faire une demande d'APL

Les démarches pour faire une demande d'Aide personnalisée au logement varient selon le régime dont dépend le locataire. Dans tous les cas, si les conditions sont réunies pour pouvoir percevoir l'APL, cette aide au logement est due à partir du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les droits ont été acquis.

Démarches auprès de la Caf

Les personnes qui dépendent du régime général de la Sécurité sociale doivent s'adresser à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour demander l'APL.

Cette démarche s'effectue en ligne sur le site Internet de l'organisme, directement pour les personnes déjà allocataires de la Caf, en créant son compte personnel pour les autres. La demande d'APL doit être accompagnée de l'envoi dématérialisé de certains documents :

• une copie recto verso de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ou extrait d'acte de naissance) pour les personnes de nationalité française ou européenne, ou une copie de son titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• une attestation de loyer (formulaire cerfa 10842*07) complétée, datée et signée par son propriétaire.

Lors d'une demande d'APL, il est également demandé de renseigner les coordonnées de son bailleur, ainsi que le montant de son loyer.

Le demande d'APL en ligne donne également la possibilité d'effectuer une simulation du montant de l'APL.

Démarches auprès de la MSA

Les personnes qui sont rattachées au régime général agricole peuvent aussi demander l'APL directement en ligne en fournissant également les mêmes pièces justificatives.

Cette demande peut aussi être effectuée par courrier postal. Dans ce cas, il est nécessaire d'envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire dédié (cerfa 10840*07), accompagné des mêmes documents (copie de sa pièce d'identité, RIB, attestation de loyer), mais aussi d'un autre formulaire spécifique destiné à déclarer ses ressources. Par exemple, pour le versement de l'APL en 2023, il est nécessaire de déclarer ses revenus de l'année 2021.

Les démarches pour les résidents d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées

Les seniors qui vivent dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), une unité de soins de longue durée (USLD) ou une résidence autonomie, qui constitue leur résidence principale, peuvent prétendre à percevoir l'APL si leur établissement fait l'objet d'une convention avec l'État.

Le montant de l'APL est calculé en prenant en compte leurs ressources, le coût de leur hébergement et le lieu où est situé leur établissement. Cette aide est versée généralement directement à l'organisme où réside le senior, qui déduit le montant de cette aide du coût qui est facturé au résident.

Les démarches pour demander l'APL dans ce cas là sont aussi à effectuer auprès de la Caf ou de la MSA, soit en ligne, soit en envoyant par courrier un formulaire dédié, accompagné d'une attestation de loyer remplie, datée et signée par le responsable de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées.

Comment contester un refus d'APL ?

Si la Caf ou la MSA refuse l'octroi de l'APL, il existe des recours pour contester une telle décision.

Les allocataires ont la possibilité de faire un recours préalable auprès de l'organisme dont ils dépendent en lui adressant un courrier, si possible sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception. Si cette démarche échoue, le médiateur de la Caf ou de la MSA peut être saisi dans le but de trouver une solution amiable. Ensuite, c'est le tribunal administratif qui est compétent si le litige n'est toujours pas résolu.