Discrimination lors d'une recherche de logement : que faire ?

Comme dans bien d’autres domaines, toute discrimination dans le logement est interdite par la loi. Ainsi, un logement ne peut pas être refusé à un candidat au titre de critères injustes et illégaux comme par exemple son origine, son sexe, son nom à consonance étrangère, son handicap, son identité sexuelle, etc. La législation prévoit ainsi près de 30 critères discriminatoires qui peuvent être punis et faire l’objet de sanctions pour leur auteur. Du signalement d’une discrimination subie à l’occasion d’une recherche de logement à une procédure judicaire, en passant par la saisie du Défenseur des droits, plusieurs recours et démarches sont mis à la disposition des personnes qui pensent être victimes d’une discrimination.

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

On parle de discrimination pour qualifier une situation manifestement injuste ou inégalitaire. Mais le terme de discrimination revêt un caractère juridique. En effet, en droit, il s’agit précisément d’une différence de traitement entre plusieurs personnes, ou des groupes de personnes, basée sur un certain nombre de critères qui sont déterminés par la loi et dans des domaines également prévus par la loi, qui sont l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès aux biens et services publics et privés.

En conséquence, une discrimination en lien avec ces critères définis juridiquement est illégale et expose son auteur à des sanctions : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Au niveau international, et en particulier européen, les critères de discrimination retenus et donc interdits par la loi (il en existe près de 30) concernent soit les caractéristiques d’une personne, soit des situations spécifiques à l’origine d’un traitement qui entraîne une différence ou un comportement défavorable entre des personnes ou des groupes de personnes.

Il s’agit de discriminations liées à l’âge, au sexe, à l’origine, à l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, à la grossesse, à l’état de santé, à un handicap, à des caractéristiques génétiques, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à des opinons politiques, à des activités syndicales, à des opinions philosophiques, et à des croyances ou à l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.

La législation française, et plus précisément l’article 225-1 du Code pénal, a ajouté des critères de discrimination supplémentaires. Il s’agit de toutes les situations provoquées par une discrimination en lien avec la situation de famille (être une mère isolée par exemple), l’apparence physique, le nom (en particulier sa consonnance étrangère), les mœurs (être fumeur par exemple), la perte d’autonomie, une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique (ne pas avoir de domicile par exemple), la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, et la domiciliation bancaire.

Des exemples de discriminations à l’occasion d’une recherche de logement

Un propriétaire qui met en location un logement a tout à fait le droit de choisir le locataire qu’il veut parmi les candidatures qu’il reçoit. Mais, attention, toute discrimination dans le logement est interdite par la loi quel que soit le type de contrat de location (logement vide ou meublé, dans le secteur privé ou public, en résidence sociale ou universitaire, en foyer, ou en hébergement).

Si un propriétaire peut, par exemple, se baser sur le niveau de revenus, la situation professionnelle des candidats, ou la présence ou non d’un garant, des critères considérés comme objectifs car liés à la situation financière qui a une importance pour le bailleur dans cette situation, il ne doit pas, en revanche, utiliser de critères interdits par la loi pour refuser des personnes intéressées par la location de son logement. Une situation qui constitue en effet une discrimination.

Ainsi, un propriétaire ne peut pas refuser de louer son logement à une personne qui présente toutes les garanties demandées en raison, par exemple, de son origine, de son âge, de sa situation familiale, de son lieu de résidence, ou encore de son apparence physique.

Un propriétaire qui missionne une agence immobilière pour louer son logement ne peut pas non plus demander à ce prestataire de ne pas prendre en compte les candidats d’une certaine origine, en fonction de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de la consonnance étrangère de leur nom, etc.

Autre exemple : de la même manière, qu’il s’agisse d’un propriétaire qui recherche un locataire directement ou d’une agence immobilière qui est chargée de cette mission, il leur est interdit d’exiger des garanties ou des pièces supplémentaires à certains candidats parce qu’ils sont jeunes, ou au contraire retraités, d’origine étrangère, ou encore parce qu’ils sont parents isolés, par exemple. Se baser sur des critères d’âge, d’origine, de situation familiale, ou tout autre motif interdit par la loi constitue en effet une discrimination répréhensible par la loi.

Quels recours en cas de discrimination lors d’une recherche de logement ?

Une personne qui s’estime discriminée à l’occasion de sa recherche de logement dispose de moyens de recours pour signaler cette situation injuste, et surtout proscrite par la loi et condamnable.

À savoir : dans le domaine de la location de logement, les candidats ne sont pas les seuls à être protégés et à pouvoir révéler une discrimination. Les personnes garantes du paiement du loyer disposent aussi de cette possibilité.

Différentes démarches peuvent être entreprises pour dénoncer une discrimination subie directement, ou si l’on est témoin d’une telle situation.

Signaler une discrimination

Le ministère de l’Intérieur a mis en place un dispositif pour signaler rapidement et facilement une discrimination. Ce dernier prend la forme d’une messagerie instantanée, c’est-à-dire une communication en temps réel sur Internet qui peut avoir lieu d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone portable, qui met en relation directe la personne qui estime être victime d’une discrimination avec un agent de police ou de gendarmerie.

Selon la situation et le type de discrimination subie, les services de police ou de gendarmerie orientent directement la personne qui entre en contact avec eux dans ce cadre vers les services ou organismes compétents, et les informent des démarches possibles.

Saisir le Défenseur des droits

Créé en 2011 et inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État dont les missions sont de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

De ce fait, toute personne qui s’estime notamment discriminée dans sa recherche d’un logement peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits qui peut alors ouvrir une enquête. Cette saisie peut être réalisée en ligne sur le site defenseurdesdroits.fr, par courrier postal adressé au Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07, ou auprès d’un de ses délégués présents dans chaque département.

Pour entamer cette enquête et pouvoir agir, l’institution a besoin d’un maximum d’éléments concrets qui permettent de justifier la discrimination subie. Cela implique pour la personne qui saisit le Défenseur des droits de détailler les faits incriminés de manière chronologique et précise, d’apporter tous les documents qui peuvent être utiles (petite annonce, descriptif de la location, courriers ou e-mails échangés avec le bailleur ou l’agence immobilière, justificatifs de ressources, de situation familiale, preuves apportées par des témoins, etc.).

De son côté, le Défenseur des droits a la possibilité de s’adresser au bailleur ou à l’agence immobilière suspectée de discrimination pour leur demander de lui fournir des informations ou des documents concernant les éléments pris en compte pour examiner les dossiers des candidats à la location, tout comme le dossier du locataire retenu au final, ainsi que les motifs invoqués pour refuser la demande de location d’un logement.

Si l’institution rassemble assez d’éléments pour établir que la situation pour laquelle il a été saisi est bien assimilable à une discrimination, les conséquences sont de trois types. La discrimination subie est d’abord reconnue « officiellement ». Le Défenseur des droits a aussi la possibilité de demander de mettre fin aux pratiques à l’origine de la discrimination. Une démarche amiable, pour par exemple rechercher un accord financier afin de réparer le préjudice subi, peut également être enclenchée. Enfin, l’institution peut apporter son appui à celui ou celle qui l’a saisie si ces derniers décident de saisir la justice.

Porter plainte auprès des services de police et agir en justice

Toute personne qui pense avoir été victime de discrimination à l’occasion de sa recherche de logement dans le secteur privé peut porter plainte contre le propriétaire ou l’agent immobilier s’il y a lieu. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 6 ans maximum après les faits.

Dans ce cas-là, et afin que les services de police puissent diligenter une enquête, il est nécessaire d’apporter toutes les preuves qui montrent que les candidats à la location ont été sélectionnés selon des critères discriminatoires interdits par la loi.

Ensuite, la plainte est transférée au procureur de la République. Dans le cadre d’une discrimination liée à l’accès au logement, le propriétaire ou son mandataire peuvent être condamnés à des sanctions pénales, soit jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.