Ouverture de chantier : comment trouver une assurance décennale en urgence ?

Une assurance décennale est une protection souscrite par les professionnels intervenant sur un chantier afin de couvrir certains dommages et vices constatés dans un délai de 10 ans après la réception des travaux.

Obligatoire, elle doit être impérativement souscrite avant le début des travaux et le professionnel doit remettre au maitre d’ouvrage (le client) une attestation d’assurance décennale en bonne et due forme. En cas de non-souscription, le professionnel s’expose à de graves sanctions qui peuvent conduire à la faillite de son entreprise. Mais comment s’y prendre lorsque l’ouverture du chantier est imminente ? Est-il possible de trouver une assurance décennale en urgence ? Comment faire ? Nos réponses dans ce dossier.

Assurance décennale : en quoi consiste-t-elle ?

L’assurance décennale est une garantie que les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire avant le démarrage d’un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Elle s’adresse à tous les pros, c’est-à-dire aux artisans interviennent directement sur le chantier (électricien, maçon, plombier, charpentier, carreleur, chauffagiste, couvreur, plaquiste, étancheur, etc.), mais également aux professionnels libéraux et métiers d’études et de conception (architectes, bureaux d’études, etc.).

L’assurance décennale a pour objectif de couvrir les travaux de réparation liés aux dommages et vices constatés pendant les 10 années qui suivent la date de réception du chantier, sachant que cela ne concerne que les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou encore qui rendent le bien impropre à son usage. Les vices esthétiques en sont donc exclus, de même que les dommages liés à une usure normale ou à un défaut d’entretien du maitre d’ouvrage.

En parallèle, le maitre d’ouvrage (le client) doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage qui lui permet de bénéficier d’une prise en charge rapide des travaux ou de leur coût en cas de dommage avéré, et ce, sans avoir à attendre la fin de la procédure juridique.

Il appartient au maitre d’ouvrage de vérifier que tout professionnel intervenant sur son chantier dispose bien d’une assurance décennale en règle avant de commencer les travaux. Il lui faut exiger la fourniture d’une attestation d’assurance décennale pour le prouver. Par ailleurs, tous les devis et les factures de chacun des professionnels intervenant sur le chantier doivent comporter le numéro de leur attestation d’assurance.

Comment trouver une assurance décennale en urgence ?

Vous êtes un professionnel et l’un de vos chantiers va prochainement ouvrir. Or, vous n’avez toujours pas souscrit d’assurance décennale. Sachez que si vous n’avez pas pu anticiper la souscription de votre contrat, il est possible de trouver un contrat en urgence. Pour ce faire, vous disposez de plusieurs possibilités.

Le courtier en assurances

Bien entendu, vous pouvez démarcher les enseignes autour de chez vous une à une ou souscrire un contrat chez le premier assureur que vous trouverez. Néanmoins, cette solution n’est pas la meilleure. Non seulement vous risquez de souscrire dans la précipitation un contrat qui ne vous convient pas vraiment, mais il faut reconnaitre également que les professionnels du bâtiment sont généralement pris par le temps et qu’un démarchage soigneux est particulièrement chronophage.

Bien des pros du BTP décident ainsi de confier cette recherche à un courtier en assurances. Ces professionnels sont des experts en leur domaine et disposent d’un réseau fourni qui leur permet d’obtenir rapidement des propositions intéressantes et de les négocier à l’avantage de leurs clients.

Par ailleurs, les courtiers peuvent accompagner leurs clients du bâtiment dans les démarches qu’il leur faut réaliser dans le cadre de cette souscription. Néanmoins, ce service est généralement payant et selon les disponibilités du courtier choisi, il peut nécessiter tout de même plusieurs jours ou plusieurs semaines avant de mener à une conclusion de contrat, ce qui peut être quelque peu juste dans le cadre d’une ouverture de chantier imminente.

Le comparateur en ligne

Le comparateur en ligne reste la solution la plus rapide et la plus efficace pour trouver un contrat d’assurance décennale en urgence. Ce service gratuit et sans engagement est très pratique puisqu’il suffit de remplir un bref questionnaire afin de permettre à l’outil de cibler les besoins du professionnel en demande. Celui-ci reçoit ensuite une liste d’offres qui répondent à ses besoins et à son budget.

Il faut ensuite comparer soigneusement les devis les plus attractifs à garanties égales afin de sélectionner le contrat qui présente le meilleur rapport qualité/prix. En outre, grâce aux offres concurrentes, il est tout à fait possible de négocier des réductions tarifaires ou des avantages supplémentaires auprès de l’assureur le plus intéressant. N’hésitez pas à profiter de cet outil performant et gratuit ! Vous pourrez souscrire votre contrat en quelques minutes seulement.

Quel délai pour obtenir son attestation d’assurance décennale ?

Pour souscrire votre contrat d’assurance décennale et recevoir votre attestation d’assurance, il vous faut fournir certains documents justificatifs à votre assureur. Pour ne pas perdre de temps, mieux vaut prendre les devants et préparer tous les documents relatifs à votre activité et à votre entreprise (chiffre d’affaires, statut juridique, nombre de salariés, etc.).

Sachez qu’il vous faudra également fournir :

• un extrait K-Bis délivré par le tribunal de commerce qui confirme l’existence de votre entreprise ;
• l’inscription au répertoire des métiers (RM) délivré par la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
• l’avis de situation au répertoire INSEE, qui permet d’identifier votre entreprise, notamment grâce à vos numéros SIREN et SIRET.

Veillez à ce que votre dossier soit complet afin de ne pas perdre de temps lors de votre souscription. En effet, tout document manquant entraine un retard dans la validation du contrat et peut repousser le démarrage de votre intervention sur le chantier.

En effet, pour commencer un chantier, vous devez impérativement fournir à votre client une attestation d’assurance décennale avant le démarrage des travaux. Cette attestation doit mentionner les coordonnées de votre entreprise, celles de votre compagnie d’assurance, le numéro de votre contrat, la date de sa prise d’effet ainsi que ses conditions d’applications.

L’attestation d’assurance décennale est délivrée par l’assureur après validation de votre dossier. Néanmoins, si la majorité des compagnies traitent les dossiers rapidement, certaines ne délivrent l’attestation qu’une fois le versement de la cotisation effectué. Soyez attentif à ce point lorsque vous souscrivez votre contrat. Il serait regrettable de signer dans les temps, mais de n’obtenir votre attestation que bien plus tard, après l’ouverture du chantier !

Quels sont les risques en cas de non-souscription à l’ouverture du chantier ?

Souscrire une assurance décennale est une obligation pour un professionnel du bâtiment. Si certains refusent de s’y contraindre, il faut savoir que la non-souscription d’un tel contrat est un délit passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Or, ces sanctions peuvent être appliquées même si aucun sinistre n’est constaté ! En outre, en cas de dommage avéré, le professionnel doit prendre à sa seule charge l’ensemble des frais liés à la réparation du sinistre. Il s’agit de sommes conséquentes qui peuvent conduire à la faillite de l’entreprise, ou au moins grandement la fragiliser.

Dans la mesure où il est possible de souscrire un contrat en urgence, ne prenez pas de risque et utilisez un comparateur en ligne pour pouvoir travailler en toute légalité dès le début du chantier.

Évitez par ailleurs de produire une fausse attestation de garantie décennale. En cas de simple contrôle ou de dommage avéré, vous vous exposez au risque d’une amende de 45 000 euros et à une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Soulignons toutefois qu’il existe une exception à cette obligation. En effet, les sous-traitants qui interviennent sur le chantier et qui sont mandatés par le constructeur ou l’architecte par exemple, ne sont pas obligés devant la loi de souscrire une assurance décennale, car ils ne sont pas en lien direct avec le client maitre d’ouvrage. En cas de dommage, c’est la garantie du maitre d’œuvre qui est engagée puisque le chantier relève de sa responsabilité. En revanche, il faut savoir que le maitre d’œuvre peut ensuite légalement se retourner vers le professionnel en faute pour obtenir réparation. Or, si celui-ci n’a pas souscrit d’assurance décennale, il devra assumer le remboursement des frais des réparations seul. Ainsi, même si les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire un tel contrat, il est tout de même recommandé de se préserver.