Quelle procédure pour résilier une assurance décennale ?

Une assurance décennale est une garantie professionnelle qui ne bénéficie donc pas des facilités de résiliation permises pour les assurances destinées aux particuliers prévues par les lois Châtel et Hamon. Néanmoins, l’assuré et l’assureur ont la possibilité de mettre fin au contrat en cours dans certaines conditions. Découvrons ensemble la procédure à suivre dans ce cas.

Quelle procédure suivre pour résilier une assurance décennale ? Les solutions pour le professionnel

Il est bien entendu possible de résilier son contrat d’assurance décennale en toute légalité. Le professionnel dispose de plusieurs possibilités pour ce faire.

La résiliation à l’échéance annuelle du contrat

Un contrat d’assurance décennale est généralement conçu sur le principe de l’engagement annuel avec tacite reconduction. Ainsi, le contrat souscrit par le professionnel assuré le contraint à un engagement d’une durée d’un an et il se reconduit automatiquement d’année en année tant que le souscripteur ne se manifeste pas.

En conséquence, le professionnel peut mettre fin à son contrat chaque année sans frais avant que la reconduction tacite s’effectue. Il lui faut donc respecter un délai de préavis qui est généralement d’une durée de deux mois. Attention cependant, car certaines compagnies d’assurance appliquent des délais différents. L’assuré doit donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de reconduction de son contrat.

Il faut savoir que selon les compagnies d’assurance, la date de reconduction peut être la date anniversaire de la signature du contrat ou le 31 décembre de l’année en cours. Il convient donc d’y être vigilant afin de ne pas manquer l’échéance.

Par ailleurs, il est à noter que la loi oblige l’assureur à rappeler par mail ou par courrier à son client qu’il bénéficie de la possibilité de résilier son contrat à l’échéance et sans frais. Ce courrier doit être envoyé au moins deux semaines avant la fin du délai permis pour la résiliation, soit deux semaines et deux mois au plus tard avant la tacite reconduction. Si l’assureur manque à son devoir – ce qui est malheureusement fréquent, car certains prétendent omettre cette obligation ou retardent l’envoi du courrier pour ne pas laisser à leur client la possibilité d’agir à temps – le souscripteur peut mettre fin à son contrat sans frais quand il le souhaite.

La résiliation pour cessation d’activité

Lorsqu’un professionnel cesse définitivement d’exercer son activité pour partir à la retraite, pour changer de métier ou pour tout autre motif, il peut résilier sans frais son contrat après la fermeture de son entreprise. Pour ce faire, il lui faut adresser à son assureur un certificat de radiation par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut compter généralement un délai de 10 jours à 30 jours après envoi de la demande que la résiliation soit effective. La loi prévoit que l’assureur est dans l’obligation de rembourser au professionnel en cessation d’activité la cotisation versée pour la période restante après la date d’effet de la résiliation.

La résiliation pour aggravation du risque

Certains professionnels peuvent souhaiter ajouter une activité à leur contrat d’assurance décennale, ce qui conduit généralement à une aggravation du risque. Néanmoins, certains assureurs refusent de couvrir ce type de demande et ne veulent pas prendre en compte l’aggravation du risque. Dans ce cas, le professionnel peut résilier son contrat sans frais dans la mesure où il a besoin d’être protégé pour exercer sa nouvelle activité alors que son assureur refuse de lui fournir cette couverture.

Il lui suffit d’adresser un courrier de résiliation en envoi recommandé avec accusé de réception.

La résiliation pour diminution du risque

À l’inverse, il se peut que l’activité du professionnel diminue. Il peut être confronté à une baisse volontaire ou involontaire de son activité et de son chiffre d’affaires. Or, il faut rappeler que le prix et le niveau de couverture d’une assurance décennale sont déterminés en partie par le chiffre d’affaires de l’entreprise, l’activité exercée et le niveau de risque qui en découle.

En conséquence, lorsque le risque se réduit, l’assuré peut légitimement solliciter une diminution de sa cotisation puisque le tarif n’est plus jugé adapté. Il lui faut bien entendu fournir des justificatifs à son assureur. Toutefois, si ce dernier refuse d’accéder à la demande de son client après examen des pièces, l’assuré a le doit de résilier son contrat sans frais en adressant à la compagnie d’assurance un courrier recommandé avec accusé de réception. Là encore, la résiliation prend effet dans un délai d’un mois après la demande et l’assureur est contraint de rembourser le trop-perçu à son client.

La résiliation pour augmentation du tarif

Chaque compagnie d’assurance peut augmenter le tarif de l’assurance décennale à l’échéance du contrat. À cette occasion, elle est obligée d’avertir son client par courrier et de lui adresser un nouvel échéancier annuel avant la date d’échéance.

Dès lors que le tarif de la cotisation a augmenté par rapport à l’année passée, l’assuré a le droit de résilier son contrat sans frais dans un délai de 30 jours après réception de l’échéancier. Il doit pour ce faire adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur.

Quelle procédure pour résilier une assurance décennale ? Les solutions pour l’assureur

Il nous semble important de souligner que l’assureur peut également résilier le contrat de son assuré dans certaines conditions. Voici les motifs que celui-ci peut avancer pour ce faire.

La résiliation pour le non-paiement de la cotisation

Lorsque le professionnel assuré ne règle pas à la compagnie d’assurance les cotisations dues, l’assureur peut résilier son contrat. En effet, il faut savoir qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs cotisations dans un délai de 10 jours après échéance du paiement dû, l’assureur doit tout d’abord adresser une lettre de mise en demeure de payer à l’assuré. Il peut également suspendre son contrat 30 jours après l’envoi du courrier de mise en demeure.

Dans un délai de 10 jours après la fin de ce délai (c’est-à-dire 40 jours après l’envoi de la mise en demeure ou 50 jours après l’échéance), l’assureur peut résilier le contrat de manière définitive.

Toutefois, si l’assuré verse l’intégralité des sommes dues à la compagnie (les cotisations impayées, les cotisations dues lors de la période de suspension et les frais de poursuite et de recouvrement), le contrat doit reprendre son cours le lendemain du versement, à midi.

La résiliation pour aggravation du risque

Si l’assuré peut résilier son contrat en cas d’aggravation du risque et refus de prise en compte de sa requête par l’assureur, ce dernier peut aussi décider de mettre un terme au contrat. À noter qu’il peut également proposer un nouveau montant de cotisation à son assuré, qui sera libre de l’accepter ou de le refuser.

La résiliation après un sinistre

L’article R. 113-10 du Code des assurances autorise une compagnie d’assurance à mettre fin à un contrat après un sinistre. L’assureur doit impérativement motiver le motif de la résiliation à son assuré, sachant que celle-ci ne sera effective qu’un mois après la notification.

Toutefois, l’assureur n’a pas le droit de faire valoir ce droit s’il a accepté le paiement d’une prime dans un délai d’un mois après avoir pris connaissance du sinistre.

Par ailleurs, si l’assuré dispose de plusieurs contrats chez cet assureur, il peut mettre fin à l’ensemble de ses contrats dès lors que la compagnie en résilie un.

La résiliation en cas de fausse déclaration

Si la compagnie d’assurance constate que l’assuré a oublié certains éléments ou qu’il s’est trompé en souscrivant son contrat, sans que sa mauvaise foi soit établie, elle peut agir de deux manières :

• avant qu’un premier sinistre survienne, elle peut maintenir le contrat tout en augmentant le montant de la cotisation après acceptation par l’assuré ou bien résilier le contrat dans un délai de 10 jours après l’envoi d’une notification à l’assuré pour courrier recommandé avec accusé de réception ;
• après qu’un premier sinistre survienne, elle peut réduire le montant de l’indemnité en cas de sinistre en utilisant une règle proportionnelle de prime.

En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré est avérée et prouvée et que sa fausse déclaration conduit à une aggravation du risque, le contrat est déclaré nul. L’assureur peut conserver les primes versées et exiger le paiement de celles restant dues en tant que dommages et intérêts.