Acheter un bien immobilier sans être marié
Saviez-vous que selon les chiffres publiés par l’Insee, un couple français sur cinq opte pour l’union libre ? Toutefois ce non-engagement civil n’empêche pas ces concubins ou pacsés de réaliser leur projet immobilier. Comment devenir propriétaire à deux sans être passé devant monsieur le maire ?
Pour les couples pacsés
Pour tous les couples qui se sont pacsés avant le 7 janvier 2007, l’achat d’une maison ou d’un appartement se fera par défaut sous le régime de l’indivision. Les noms des coindivisaires figureront sur l’acte de propriété et la quote-part de chaque conjoint correspondra à la somme investie par chacun. Ainsi, s’il y a séparation par exemple d’un commun accord, les pacsés peuvent décider de vendre le bien.
Par la suite, le capital obtenu se partagera en fonction de l’apport de chaque partie. Autrement, l’un des indivisaires peut également racheter la part de l’autre. Sinon pour tous les pacsés postérieurs au 7 janvier 2007, ce sera le régime de la séparation de biens.
Pour les couples en union libre
Concernant les couples qui choisissent l’union libre, ces derniers peuvent aussi opter pour l’indivision. Seulement, l'inconvénient principal avec ce régime juridique est que la moindre décision concernant le bien immobilier requiert obligatoirement l’unanimité des concubins.
Toutefois, les futures propriétaires peuvent également acheter leur maison par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière ou SCI. Une formule particulièrement intéressante du point de vue des droits de succession en cas de transmission de la propriété aux héritiers.
Enfin, il y a également la tontine. Communément appelé clause d'accroissement, ce régime permet à l’un des concubins de rester propriétaire de l’ensemble du bien immobilier, en cas de décès de l’autre.
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