Qui sont les professionnels qui peuvent accompagner la création d'une SCI ?

Une société civile immobilière peut être créée pour gérer, transmettre ou protéger son patrimoine. Pour profiter au mieux des avantages offerts par ce statut, il est conseillé de faire appel à un professionnel.

La SCI constitue une structure souple, susceptible de s’adapter à des situations familiales et professionnelles diverses. Quels sont les professionnels compétents pour accompagner la création de cette société ? Toutes les explications.

Rappel de la définition d’une SCI

La SCI permet de loger tout ou partie de ses actifs immobiliers afin d’éviter les contraintes de l’indivision. Dans ce cadre, le gérant est libre de choisir le locataire, de faire des travaux et de vendre le bien. Ce n’est pas le cas avec l’indivision, où les actes de gestion doivent être approuvés par la majorité des deux tiers des associés.

Une société civile immobilière doit être composée d’au moins deux associés. Chacun d’entre eux reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable, composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Aucun montant minimum n’est exigé pour la constitution d’une SCI.

Créer une SCI : quels sont les objectifs ?

Pour un couple, la SCI est un outil idéal pour acheter et conserver un bien. En effet, en cas de décès d’un des membres du couple, le conjoint survivant pourra conserver le logement sans être inquiété par les héritiers. Ceux-ci ne pourront pas le contraindre à vendre l’immeuble dès lors qu’il possède pus de la moitié des parts. La SCI permet également de transmettre un patrimoine à ses enfants en leur cédant des parts de la société.

Les professionnels et notamment les artisans, commerçants et professionnels libéraux peuvent avoir un intérêt à créer une SCI. Cette structure leur permet d’acquérir ou de construire des locaux professionnels en vue de les louer et de les mettre à l’abri des poursuites des créanciers.

Ainsi la création d’une société civile immobilière s’avère indispensable dans certaines situations : la recherche d’un cadre légal pour un investissement collectif, pour protéger des concubins ou des associés en cas de décès, l’amélioration du cadre successoral pour un actif immobilier important.

Zoom sur les étapes de création d’une SCI

Les démarches nécessaires à la création d’une SCI peuvent sembler complexes pour le non-initié. Voici les principales étapes à suivre :

1 - Rédiger les statuts de la SCI

La rédaction des statuts représente la première formalité à accomplir. Ce document, qui définit les modalités et les pouvoirs accordés au gérant, doit comporter plusieurs mentions : la dénomination sociale, les noms des associés, l’objet social, le capital social, la durée de vie de la société. Il est possible de faire figurer en annexe des statuts la nomination du gérant de la SCI.

2 - Le dépôt du capital social

Le montant du capital social correspond à la somme des apports réalisés par les associés. Il doit être placé sur un compte dédié afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds, un document nécessaire pour procéder à l’immatriculation de la SCI.

3 - La publication d’une annonce légale

La 3^ème étape consiste à publier une annonce légale dans un journal spécialisé en vue d’informer les tiers de la création de la SCI. L’annonce doit mentionner : la dénomination de la société, la forme juridique, le nom du ou des gérants, l’adresse du siège social, la date de prise d’activité. Le coût moyen de cette publication est de 200 euros.

4 - La création du dossier d’immatriculation de la SCI

Le dossier d’immatriculation de la société civile immobilière contient plusieurs documents : la déclaration de non-condamnation qui doit être signée par le gérant, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le formulaire M0. D’autres documents viennent compléter le dossier : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation de parution, une attestation de dépôt des fonds…

5 - Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Pour obtenir l’immatriculation de la SCI et une fois le dossier complet, il suffit de l’envoyer au greffe du tribunal de commerce. L’immatriculation est une étape essentielle puisqu’elle correspond à la naissance officielle de la société qui se verra attribuer un numéro SIREN. Lorsque le dossier est validé, le greffe éditera l’extrait K-Bis qui permet à la SCI de prouver son existence et d’effectuer tous les actes nécessaires.

Création d’une SCI : pourquoi faire appel à un professionnel ?

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour la création d’une société civile immobilière. Cependant, l’assistance d’un professionnel du droit est conseillée car elle constitue un gage de sécurité. Effectivement, une mauvaise rédaction des statuts peut entraîner des conflits entre les associés. Le notaire vérifie que toutes les formalités liées à la création de la société sont bien respectées. Lors de l’apport d’un immeuble à la SCI, son intervention devient indispensable car cet acte nécessite une inscription au service de la publicité foncière.

Il est également recommandé de créer sa SCI avec les conseils d’un avocat. Cet expert est en mesure de vous apporter des conseils juridiques et fiscaux personnalisés, de vous aider dans la rédaction des statuts et des actes annexes ainsi que dans la réalisation de l’ensemble des formalités. Il faut compter près de 700 euros pour faire appel à ses services.

Enfin, avoir recours à un expert-comptable permet aux associés de gagner du temps et de s’assurer de la bonne tenue de la comptabilité. Ce spécialiste peut intervenir pendant la phase de constitution de la société en conseillant son client sur le choix du type de SCI et son régime d’imposition, et pour la rédaction des statuts. L’expert-comptable peut proposer un suivi plus complet de la SCI en réalisant un tableau de bord regroupant le chiffre d’affaires, les charges et un suivi de trésorerie.

Ainsi, que ce soit pour obtenir des informations sur les avantages et le fonctionnement de la SCI ou pour bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de sa création, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel même si cela représente un coût supplémentaire.