Piscine : démarches et formalités administratives pour sa construction ?

Construire une piscine privative sur son terrain ne se fait pas n'importe comment. En effet, il est notamment indispensable de s'interroger sur la nécessité ou non de solliciter une autorisation d'urbanisme.

Selon le modèle de piscine privative envisagé, il peut ainsi être obligatoire de demander auprès du service urbanisme de sa commune soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire, des autorisations d'urbanisme qui demandent des démarches et formalités administratives différentes. À défaut, ne pas déclarer la construction de sa piscine privative est considéré comme un délit, notamment parce qu'équiper sa maison d'une piscine privative a aussi une incidence sur les impôts locaux.

Les obligations administratives à respecter selon les dimensions de votre piscine privative

Les règles d'urbanisme en vigueur en France prévoient de respecter certaines démarches et formalités administratives à l'occasion de la construction d'une piscine privative qui diffèrent en particulier en fonction des dimensions de son bassin.

Construction d'une piscine privative de 10 m² et moins

Si vous envisagez de construire une piscine privative sur votre terrain, c'est-à-dire d'y installer une piscine enterrée, dont le bassin ne dépassera pas 10 m², vous n'avez pas besoin d'effectuer de démarches administratives particulières car aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire pour ce type de construction.

Attention toutefois ! Si votre terrain est situé dans une zone protégée, c’est-à-dire dans le périmètre d'un site patrimonial, aux abords d'un monument historique, dans un secteur sauvegardé (une zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde), ou près d'un site classé ou en instance de classement, soit proche d'un monument naturel ou une zone dont la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, vous devez obligatoirement solliciter une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de votre mairie.

De la même manière, si un Plan local d'urbanisme (PLU) est en vigueur sur votre commune, vous pouvez être dans l'obligation de respecter certaines démarches et formalités administratives.

Un PLU est en effet un document qui détermine au niveau local les règles et obligations à respecter en matière de construction ou de réhabilitation d'un bien immobilier, qui comprend donc aussi les projets de construction de piscines privatives.

Pour savoir si votre lieu d'habitation, où vous souhaitez construire votre piscine privative, est soumis à des règles précises définies par un PLU, vous devez vous adresser à votre mairie qui vous donnera tous les éléments à prendre en compte pour que votre piscine respecte les règles en vigueur sur votre commune (dimensions, matériaux, forme, distance de sa construction avec vos voisins, etc.).

À savoir : un PLU peut limiter même dans certains cas les possibilités de construire une piscine sur votre terrain privatif.

Construction d'une piscine privative dont le bassin est de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²

Pour la construction d'une piscine privative un peu plus grande, c'est-à-dire dont la dimension du bassin est comprise entre plus de 10 m² et 100 m², vous êtes obligé dans cette situation de faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Une démarche qui doit être effectuée impérativement avant le début des travaux de construction de votre piscine privative.

Solliciter une déclaration préalable de travaux peut se faire de manière dématérialisée si votre commune dispose d'un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt de cette demande d'autorisation d'urbanisme, ce qui est en principe le cas des communes de plus de 3 500 habitants.

Vous pouvez également déposer une demande de DP par courrier recommandé avec avis de réception auprès de la mairie de votre commune en utilisant le formulaire cerfa n° 13404*10.

Dans tous les cas, votre demande doit être obligatoirement accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• un plan de situation de votre terrain, qui permet à l'administration de localiser le lieu où votre piscine privative va être construite ;
• un plan de masse, c'est-à-dire la représentation graphique du volume de votre future piscine, soit ses longueur, largeur et hauteur, ainsi que de votre terrain.

Selon la situation de votre future piscine privative, d'autres documents peuvent aussi vous être demandés par le service urbanisme de votre commune.

Une fois votre demande de DP déposée, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour l'instruire. Si des documents complémentaires vous sont demandés pendant ce délai, ce dernier est rallongé d'autant.

À l'issue de ce délai d'un mois, votre commune peut vous accorder le droit de construire votre piscine privative, mais aussi vous imposez certaines règles d'urbanisme spécifiques à respecter.

Sans réponse de votre mairie au-delà d'un mois, vous pouvez commencer les travaux de construction de votre piscine privative.

Une déclaration préalable de travaux doit ensuite toujours être affichée par vos soins sur votre terrain au moyen d'un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur qui mentionne au minimum votre nom, la date de délivrance de cette autorisation d'urbanisme, son numéro, la nature de votre projet, en l'occurrence la construction d'une piscine privative, ses dimensions, l'adresse de la mairie où votre dossier peut être consulté, ainsi que les procédures de recours gracieux ou contentieux possibles contre cette construction.

Vos voisins, ou d'autres tiers, disposent en effet de la possibilité de contester la construction de votre piscine privative durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur votre terrain de la déclaration préalable de travaux accordée par votre mairie.

Cet affichage, qui doit être visible de l'extérieur, doit rester en place pendant toute la durée de la construction de votre piscine et pendant au minimum 2 mois.

Sans l'affichage de votre DP, toute personne peut contester les travaux de votre piscine privative durant 6 mois à partir de l'achèvement de sa construction.

D'autre part, comme nous l'avons vu précédemment, un PLU en vigueur sur votre commune, peut imposer des règles et des démarches administratives spécifiques à respecter.

Construction d'une piscine privative de plus de 100 m²

Si vous envisagez la construction d'une piscine privative d'une dimension de plus de 100 m², ce n'est plus une déclaration préalable de travaux que vous devez solliciter auprès des services de votre mairie, mais un permis de construire, qui nécessite aussi des démarches administratives spécifiques.

Cette autorisation d'urbanisme, plus contraignante, peut également être demandée de manière dématérialisée via le téléservice mis en place par votre commune ou par lettre recommandée avec accusé de réception en envoyant le formulaire cerfa n° 13406*11.

L'administration dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la construction de votre piscine privative.

Si le permis de construire, dont la durée de validité est de 3 ans, est accepté, vous devez, tout comme dans le cas d'une déclaration préalable de travaux, obligatoirement l'afficher de manière visible sur votre terrain pendant toute la durée des travaux de construction de votre piscine privative.

À partir de la date de cet affichage, vos voisins ou des tiers disposent de 2 mois pour contester sa construction.

Un permis de construire demande des démarches administratives supplémentaires par rapport à une déclaration préalable de travaux. Ainsi, avant de commencer les travaux de construction de votre piscine privative, vous devez aussi procéder à la déclaration d'ouverture de votre chantier (DOC) via un formulaire (cerfa n° 13407*06) que vous pouvez déposer directement à votre mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

D'autre part, à la fin des travaux de construction de votre piscine privative qui a demandé un permis de construire, vous devez avertir les services de votre commune de son achèvement et de sa conformité aux règles d'urbanisme en vigueur par le biais d'un formulaire dédié (le cerfa n° 13408*08).

Quelles démarches administratives pour la construction d'une piscine privative équipée d'un abri ?

Si son bassin est de 10 m² et moins

La construction d'une piscine privative équipée d'un abri, soit le plus souvent une sorte de véranda qui recouvre son bassin, ne demande pas d'effectuer de démarches administratives particulières si la dimension de votre future piscine est de 10 m² ou moins.

Vous devez néanmoins vérifier si votre commune n'est pas régi par un PLU qui peut, malgré tout, vous imposer certaines obligations et démarches en matière d'urbanisme.

Si son bassin est compris entre plus de 10 m² et 100 m²

Si vous construisez une piscine privative dont la dimension du bassin est de 10 à 100 m² et si elle est munie d'un abri, vous devez vous soumettre à certaines obligations administratives qui dépendent de la hauteur de cet abri.

Dans le cas où la hauteur de l'abri de votre piscine privative est de 1,80 mètre ou moins, vous devez avant sa construction faire une demande de déclaration préalable de travaux en mairie.

Mais aussi vous renseigner pour savoir si un PLU ne vous oblige pas à effectuer d'autres démarches administratives.

Si l'abri de votre piscine est prévu pour faire plus de 1,80 mètre de hauteur, vous devez demander un permis de construire au service d'urbanisme de votre mairie.

Si son bassin est de plus de 100 m²

Enfin, si votre piscine privative est prévue pour avoir une dimension de plus de 100 m² et être équipée d'un abri, vous devez également demander un permis de construire.

La réglementation concernant la sécurité de votre piscine privative

Il faut noter que la construction d'une piscine privative dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, et qui n'est pas équipée d'un abri qui la couvre et la clôture, vous oblige, selon les termes du Code de la construction et de l'habitation, à prévoir de l'équiper de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyades, surtout celles de jeunes enfants.

Il peut s'agir d'une barrière de protection, d'un système d'alarme sonore, d'une couverture type bâche, ou d'un abri tel qu'une véranda qui couvre intégralement le bassin de la piscine.

Ces équipements obligatoires doivent être conformes aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor).

Aucune démarche administrative n'est nécessaire concernant l'installation et le choix de ces équipements de sécurité. Mais si vous ne vous conformez pas à cette réglementation, vous vous exposez à une amende de 45 000 euros en cas de contrôle ou d'accident.

Construction d'une piscine privative et impôt locaux

La construction d'une piscine privative sur votre terrain a des incidences sur vos impôts, quelle que soit sa dimension, à partir du moment où il n'est pas possible de la déplacer sans la démolir.

Un effet sur la taxe foncière

Selon l'administration fiscale, toute construction a pour effet d'augmenter la valeur locative de votre habitation.

Cette valeur locative représente le loyer annuel que votre bien immobilier pourrait produire s'il était loué, et sert de base de calcul aux impôts directs locaux, soit notamment pour les particuliers la taxe foncière et taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En conséquence, la construction de votre piscine privative doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale qui permet à cette dernière de modifier cette valeur locative.

Vous êtes ainsi dans l'obligation de déclarer la construction de votre piscine privative au service des impôts dont dépend son lieu de construction par le biais du formulaire "Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties" (cerfa n° 10517*02) dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de vos travaux.

Selon certaines conditions, notamment en rapport à votre âge, vous pouvez bénéficier éventuellement d’une exonération de la taxe foncière concernant la construction de votre piscine privative durant 2 ans. C'est le cas, par exemple, si vous percevez l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), ou encore notamment l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette exonération de la taxe foncière pendant 2 ans (à partir du 1^er janvier de l'année qui suit la fin de vos travaux) concerne également les constructions d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation, soit les piscines privatives aussi.

Le paiement d'une "Taxe d'aménagement (TA)"

La construction d'une piscine privative de plus de 10 m² est soumise à une taxe locale appelée "Taxe d'aménagement (TA)" prélevée en une seule fois.

La TA est calculée selon une somme en euros par mètre carré de surface de votre piscine privative auquel est appliqué un taux défini par votre commune (en général un taux compris entre 1 % et 5 %) et par votre département (2,5 % au maximum).

Cette taxe locale doit être réglée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui reverse cet impôt à votre commune et à votre département.

Elle est destinée, pour votre commune, à financer ses équipements publics (voiries, écoles, transports, etc.) nécessaires à ses futures constructions et à ses aménagements à venir.

Pour les départements, la TA sert à financer ses actions de protection des espaces naturels sensibles (aménagement, entretien, acquisitions, etc.).

Quels risques de ne pas respecter ces démarches et obligations administratives ?

À l'occasion de la construction d'une piscine privative, ne pas se soumettre aux démarches et obligations administratives (demande d'une autorisation d'urbanisme adéquate et déclaration aux impôts) peut vous coûter cher, d'autant plus que les pouvoirs publics, et en particulier l'administration fiscale, disposent aujourd'hui de nombreux moyens de contrôle sophistiqués (images satellites, logiciel d'intelligence artificielle, par exemple) qui leur permettent de repérer les piscines privatives non déclarées et ainsi de récupérer près de 30 millions d'euros par an.

Agir ainsi constitue en effet une fraude fiscale. Et les sanctions peuvent être importantes : en particulier une amende qui peut aller de 1 200 à 300 000 euros !