Construction d'une véranda : que dit la loi ? Permis, autorisation, etc.

D'une manière générale, si vous souhaitez construire une véranda pour augmenter en particulier la surface de votre habitation de quelques mètres carrés et bénéficier d'une pièce ouverte sur l'extérieur, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme au préalable car il s'agit d'un élément qui modifie l'aspect extérieur de votre maison.

Dans certains cas, cette démarche n'est cependant pas nécessaire, mais seulement pour les vérandas de très petite surface. Tout dépend en effet dans quel secteur se trouve votre future véranda. Obtenir une autorisation d'urbanisme adaptée à votre projet repose en effet sur le fait que votre habitation soit située dans une zone réglementée par un Plan local d'urbanisme (PLU) ou non, ou dans un secteur classé comme protégé. Nous vous présentons tous les cas de figure.

Les règles à respecter si votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un Plan local d'urbanisme (PLU)

Si la construction de votre véranda se situe dans une zone urbaine qui dépend d'un Plan local d'urbanisme (PLU), l'autorisation d'urbanisme que vous devez solliciter auprès des services de votre commune dépend de la surface de votre véranda.

Pour une véranda de 5 m² ou moins

Si vous projetez de construire une véranda de 5 m² ou moins, vous n'avez pas besoin normalement de demander une autorisation d'urbanisme spécifique au service urbanisme de votre commune.

Toutefois, si votre commune dépend d'un Plan local d'urbanisme (PLU), vous devez vous conformez à ce règlement.

Le PLU est un document qui détermine les règles et obligations à respecter en matière de construction ou de réhabilitation d'un bien immobilier en vertu des principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme, ainsi que les conditions d'aménagement de l’espace respectueuses des principes de développement durable. D'une manière générale, un PLU prévoit les capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport et de culture.

Pour savoir si votre lieu d'habitation, où vous souhaitez construire votre véranda, est soumis à des règles précises définies par un PLU, vous devez vous adresser à votre mairie qui vous donnera tous les éléments à prendre en compte pour que votre véranda respecte les règles en vigueur sur votre commune (hauteur, matériaux, forme, distance de sa construction avec vos voisins, etc.).

À savoir : un PLU peut limiter même dans certains cas les possibilités de construire une véranda sur votre terrain privatif.

Pour une véranda de 5 m² à 40 m²

Toute construction de véranda dont la surface est comprise entre 5 m² et 40 m² dans une zone soumise à un PLU doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP).

Cette surface s'entend emprise au sol et surface de plancher de votre véranda. L'emprise au sol signifie exactement la projection verticale du volume de votre véranda, tous débords et surplombs inclus, hormis les ornements (une marquise par exemple), tout comme les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (corniche, fenêtre, etc.).

La surface de plancher est, quant à elle, l'unité de calcul des surfaces des constructions, en l'occurrence d'une véranda, qui sert à la délivrance des autorisations d'urbanisme, soit la somme des surfaces de tous les niveaux construits de votre véranda dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre hormis l'épaisseur de ses murs extérieurs et de ses matériaux de construction ou d'isolation.

Pour une véranda de plus de 40 m²

Si votre future véranda est située dans une zone couverte par un PLU et que sa surface est de plus de 40 m², vous devez alors obtenir un permis de construire auprès de votre commune. Nous vous expliquons plus bas comment demander ce permis de construire.

Le cas de la construction d'une véranda située dans un secteur protégé concerné par un PLU

Dans le cas où l'habitation dans laquelle vous souhaitez construire votre véranda est située dans un secteur protégé, vous devez également demander à votre mairie une autorisation d'urbanisme qui diffère selon la surface de cette extension.

On parle de secteur protégé pour désigner une zone proche d'un site patrimonial remarquable, c'est-à-dire une commune ou un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur, d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, est d'un intérêt public, ou une zone située aux abords d'un monument historique, d'une réserve naturelle ou d'un parc national.

En règle générale, une construction en secteur protégé, et quel que soit son type, doit respecter des règles et des contraintes plus strictes. Il peut aussi être obligatoire dans certains cas de recourir à un architecte pour la construction de votre véranda, notamment si cette dernière est soumise à un permis de construire et si la surface totale de plancher de votre maison est supérieure à 150 m² suite à la construction de votre véranda.

En secteur protégé couvert également par un PLU, et si la construction de votre véranda est prévue pour présenter une surface jusqu'à 40 m², vous devez ainsi demander une déclaration préalable de travaux aux services d'urbanisme de votre commune.

Si son emprise au sol et sa surface de plancher sont supérieures à 40 m², l'autorisation d'urbanisme à obtenir est alors un permis de construire.

Les règles à respecter en fonction de la surface de votre véranda si votre habitation ne dépend pas d'un PLU

Dans le cas où votre habitation ne se situe pas dans une zone réglementée par un PLU, les autorisations d'urbanisme nécessaires à obtenir pour construire votre véranda dépendent de sa surface.

Si cette dernière fait 20 m² ou moins, vous devez demander aux services de votre commune une déclaration préalable de travaux (DP), sauf si votre véranda fait 5 m² ou moins. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme spécifique.

Au-delà de cette surface de 20 m², un permis de construire est nécessaire pour construire votre véranda.

Comment obtenir une déclaration préalable de travaux pour votre véranda ?

Si la construction de votre véranda doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), vous devez en faire la demande auprès de votre mairie avant d'entreprendre vos travaux.

Cette démarche peut être réalisée de manière dématérialisée si votre commune dispose d'un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt de cette demande d'autorisation d'urbanisme, ce qui est en principe le cas des communes de plus de 3 500 habitants.

De leur côté, les plus petites communes ont en général une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

Vous pouvez également déposer une DP par courrier recommandé avec avis de réception auprès de la mairie de votre commune en utilisant le formulaire cerfa n° 13404*10.

Votre dossier de demande de déclaration préalable de travaux doit être obligatoirement accompagné de ces pièces justificatives :

• un plan de situation de votre terrain, qui permet à l'administration de localiser le lieu où votre véranda sera construite ;
• un plan de masse, c'est-à-dire la représentation graphique du volume de votre future véranda (longueur, largeur et hauteur) et de votre terrain.

Si nécessaire, d'autres documents peuvent aussi vous être demandés.

Les services de votre mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire votre déclaration préalable de travaux qui concerne la construction de votre véranda. Si des documents complémentaires vous sont demandés pendant ce délai, ce dernier est rallongé d'autant.

À l'issue de ce délai d'un mois, votre commune peut vous accorder le droit de construire votre véranda, mais aussi vous imposez certaines règles d'urbanisme spécifiques à respecter.

Sans réponse de votre mairie au-delà d'un mois, vous pouvez commencer les travaux de construction de votre véranda.

Dans tous les cas, vous devez obligatoirement afficher l'autorisation d'effectuer vos travaux sur votre terrain au moyen d'un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur qui mentionne au minimum votre nom, la date de délivrance de la déclaration préalable de travaux et son numéro, la nature de votre projet et ses dimensions, l'adresse de la mairie où votre dossier peut être consulté, ainsi que les procédures de recours gracieux ou contentieux possibles contre la construction de votre véranda.

Des tiers disposent en effet de la possibilité de contester vos travaux durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur votre terrain de l'autorisation d'urbanisme accordée par votre mairie.

Cet affichage, qui doit être visible de l'extérieur, doit rester en place pendant toute la durée de la construction de votre véranda et pendant au minimum 2 mois.

Sans l'affichage de votre déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie, toute personne peut contester les travaux de votre véranda durant 6 mois à partir de l'achèvement de ses travaux.

Solliciter un permis de construire pour votre véranda

Si la construction de votre véranda vous oblige à solliciter un permis de construire, comme pour une déclaration préalable de travaux, vous pouvez demander cette autorisation d'urbanisme sur Internet via le téléservice mis en place par votre mairie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre demande de permis de construire doit être accompagnée d'un plan de situation de votre terrain, d'un plan de masse et d'un plan de coupe (la représentation graphique de votre véranda et de votre terrain avec une vue de profil).

Votre commune dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la construction de votre véranda.

Si le permis de construire est accepté (sa durée de validité est de 3 ans), vous devez obligatoirement l'afficher sur votre terrain, et pendant toute la durée des travaux de construction de votre véranda.

À partir de la date de cet affichage, vos voisins ou des tiers disposent de 2 mois pour contester votre construction.

D'autre part, avant de commencer les travaux de construction de votre véranda, vous devez aussi procéder à la déclaration d'ouverture de votre chantier (DOC) auprès de votre mairie via un formulaire (cerfa n° 13407*06) à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

De la même manière, vous devez avertir les services de votre commune de la fin des travaux de votre véranda par le biais d'une déclaration attestant son achèvement et sa conformité par le biais d'un formulaire dédié (le cerfa n° 13408*08).

Quel impact d'une construction d'une véranda sur vos impôts ?

La modification du calcul de votre taxe foncière

La construction d'une véranda, comme tous les agrandissements d'une maison qu'ils soient liés à sa partie principale ou à certains de ses éléments secondaires (garage, carport, etc.), doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale qui permet à cette dernière de modifier les éléments qui servent de base au calcul de la taxe foncière, c'est-à-dire ce que l'on appelle la valeur locative cadastrale de votre habitation, soit le niveau de loyer annuel théorique qu'elle pourrait produire si elle était louée.

Vous devez ainsi déclarer la construction de votre véranda, par le biais du formulaire "Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties" (cerfa n° 10517*02), dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de vos travaux au service des impôts dont dépend le lieu de construction de votre véranda.

Grâce à cette démarche, et selon certaines conditions, vous pouvez bénéficier éventuellement d’une exonération de taxe foncière sur cet agrandissement pendant 2 ans.

Le paiement de la Taxe d'aménagement (TA)

D'autre part, la construction d'une véranda qui a fait l'objet d'une demande préalable de travaux ou d'un permis de construire donne lieu au paiement d'une taxe appelée "Taxe d'aménagement (TA)" calculée par mètre carré de surface de votre véranda auquel est appliqué un taux défini par votre commune (en général un taux de 1 % à 5 % mais qui peut atteindre 20 % par endroits) et votre département (2,5 % au maximum).

Toutefois, si votre véranda a une surface d'au maximum 5 m², votre construction est automatiquement exonérée de cette taxe.

De plus, un abattement de 50 % peut être appliqué pour les 100 premiers mètres carrés d'un agrandissement de votre habitation qui peut donc être une véranda.

La Taxe d'aménagement doit être réglée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui reverse cet impôt à votre commune et à votre département.

Elle est destinée, pour votre commune, à financer ses équipements publics (voiries, écoles, transports, etc.) nécessaires à ses futures constructions et à ses aménagements à venir.

Pour les départements, la TA sert à financer ses actions de protection des espaces naturels sensibles (aménagement, entretien, acquisitions, etc.).